Honoraires d'avocat

Les honoraires sont libres, mais leur fixation est encadrée. Depuis 2015, une convention écrite est obligatoire dès la première consultation, sauf urgence ou force majeure. Elle indique le montant ou le mode de calcul, ce qui met fin à la pratique des notes envoyées en fin de dossier sans repère préalable.

Modes de facturation

Le taux horaire reste le plus courant, avec un décompte du temps passé. Le forfait couvre une prestation définie, procédure de divorce ou création de société, et donne de la visibilité au client. L'abonnement convient aux entreprises qui consultent régulièrement. L'honoraire de résultat, calculé sur les sommes obtenues, ne peut jamais constituer la totalité de la rémunération : un honoraire fixé uniquement au résultat est nul.

Ce qui fait varier le montant

La complexité du dossier, l'urgence, la notoriété et l'expérience du cabinet, la situation de fortune du client et les frais engagés entrent en compte. Les frais et débours, droits de plaidoirie, huissier, expertise, déplacements, se distinguent des honoraires et s'ajoutent à eux.

Aide juridictionnelle

Sous condition de ressources, elle prend en charge tout ou partie des honoraires, l'État versant alors une rétribution à l'avocat. Le plafond de ressources tient compte de la composition du foyer et se réévalue chaque année. La demande se dépose au bureau d'aide juridictionnelle du tribunal. En cas de désaccord sur une note d'honoraires, le bâtonnier de l'ordre peut être saisi d'une contestation, procédure gratuite et préalable à toute action judiciaire.