Procédures de divorce

Le droit français connaît quatre voies de divorce, et le choix entre elles détermine à peu près tout : la durée, le coût, le nombre d'avocats et le degré de conflit qui subsistera après. Contrairement à une idée répandue, ce n'est pas la gravité des griefs qui commande le choix, mais l'existence ou non d'un accord.

Consentement mutuel

Depuis 2017, le divorce par consentement mutuel se règle sans juge. Les époux, assistés chacun de son propre avocat, signent une convention qui est déposée chez un notaire. Le délai tient en quelques semaines dès lors que l'accord porte sur tout : principe du divorce, biens, résidence des enfants, pension. Le juge redevient nécessaire si un enfant mineur demande à être entendu.

Acceptation du principe

Les époux s'accordent sur le divorce lui-même mais pas sur ses conséquences. Le juge tranche alors les points restants, sans revenir sur le principe, qui est acquis et ne peut plus être remis en cause, même en appel.

Altération définitive du lien

Cette voie permet à un époux d'obtenir le divorce sans l'accord de l'autre, à condition qu'ils vivent séparés depuis un an au moins à la date de l'assignation. Ce délai a été ramené de 2 ans à un an en 2021.

Faute

Le divorce pour faute suppose des faits constituant une violation grave ou renouvelée des devoirs du mariage et rendant intolérable le maintien de la vie commune. Il exige des preuves, allonge sensiblement la procédure et alimente le conflit. Son intérêt pratique s'est réduit : il n'influence plus la garde des enfants et ne joue sur la prestation compensatoire que dans des cas exceptionnels.